Climat des affaires /Covid-19 : L’Etat togolais revoit sa copie en matière de taxes pour les entreprises


« Aucun Togolais ne sera laissé pour compte dans cette bataille que nous engageons ensemble. C’est pour cela que j’ai demandé au gouvernement d’étudier toutes les possibilités pouvant nous permettre de préserver au mieux l’activité économique des conséquences de la crise. Nous prendrons, en relation avec les institutions de l’Union économique et monétaire ouest africaine, des mesures pour soutenir les entreprises en particulier les PMI/PME affectées par les conséquences de la pandémie. J’ai, dès à présent, demandé au gouvernement d’étudier la situation fiscale des entreprises au cas par cas, notamment celles qui sont les plus exposées aux conséquences de la crise (…) », telle était la promesse du Chef d’Etat, Faure Gnassingbé, le 1er avril dernier, lors de son discours à la nation, quand il était question de scruter les incidences néfastes de cette pandémie qui mettait à rude épreuve la planète toute entière.
Aujourd’hui, cette promesse s’est traduite dans les faits. En effet, le 30 juillet 2020, le Président Faure Gnassingbé a signé une ordonnance portant nouvelles mesures fiscales adoptées en vue de soutenir les opérateurs économiques et les ménages dans le contexte particulier de la crise sanitaire provoquée par la pandémie du nouveau coronavirus. Cette loi de finance rectificative adoptée par ordonnance pour l’exercice 2019-2020, prévoit l’exemption de taxes au profit de certaines activités, notamment agricoles.
Ainsi, ces dispositions sont applicables aux délais et mesures qui sont expirés ou qui expirent entre le 1er avril 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’Etat d’urgence sanitaire. Elles concernent précisément les pénalités, la réduction de la patente, la Taxe professionnelle unique (TPU), la déductibilité des dons, les contrôles fiscaux opérationnels, les recherches et d’échanges d’informations à des fins fiscales, d’investigations et d’enquêtes fiscales, de lutte contre la fraude, l’évasion fiscales et le droit de reprise de l’administration fiscale et des mesures d’exonération de la taxe sur valeur ajoutée (TVA).
S’agissant de la pénalité, le l’Etat suspend les sanctions fiscales en cas de redressement de défaut ou de retard de dépôt des déclarations fiscales, des impôts et taxes. Il faut signaler que ces pénalités légalement notifiées, seront comptabilisées pour des raisons de statistiques.
Les entreprises opérant dans le secteur des transports, les structures hôtelières, les restaurants et organismes assimilés agréés, de même que les organisateurs de circuit touristique agréés, ne sont pas du reste. Le Chef de l’Etat leur a également accordé, au titre de l’exercice fiscal 2020, une réduction spéciale de 25% sur l’acompte de la patente.
Dans le même ordre d’idées, les entreprises individuelles, les transporteurs routiers, les artisans et assimilés relevant de la Taxe professionnelle unique (TPU), ont bénéficié d’une réduction de 50% sur le deuxième acompte de la Taxe professionnelle unique (TPU).
Malgré les conditions de déductibilité de dons en vigueur au Togo, cet assouplissement prévoit la déductibilité des dons dûment justifiés effectués au profit du Fonds de solidarité nationale et de relance économique lancé par le chef de l’Etat, du résultat fiscal ou du revenu imposable. Dans le même sens, les contrôles fiscaux opérationnels, les procédures des contrôles fiscaux externes sur place au sein des entreprises sont suspendues durant la période de la crise.
Nonobstant cette décision, les pouvoirs publics peuvent procéder aux Contrôles sur pièces (CSP) dans le cadre des travaux de bureau ou du télétravail. Pendant la même période, les délais prévus dans le cadre de la conduite des procédures de contrôle fiscal opérationnel sont suspendus, tant pour le contribuable que pour l’administration fiscale, sans qu’aucune décision en ce sens de l’autorité administrative ne soit nécessaire.
Les procédures de recouvrement ordinaire des impôts et taxes dans le cadre du système fiscal déclaratif auto-liquidé se poursuivent normalement, ainsi que les missions de recherches et d’échanges d’informations à des fins fiscales, d’investigations et d’enquêtes fiscales, de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales.
A ces mesures s’ajoutent l’exonération des droits et taxes à l’exception des prélèvements communautaires, l’importation du matériel agricole, du matériel médical et des produits exclusivement utilisés dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus ainsi que certaines opérations liées au foncier et aux activités financières et bancaires. Toutes ces dispositions particulières viennent en complément à d’autres mesures prises par le Chef de l’Etat pour réduire significativement les impacts de la pandémie sur la vie économique et sociale du pays.
Ainsi, l’importation des produits exclusivement utilisés dans le cadre de la lutte contre le coronavirus (Covid-19) bénéficie également de ce régime d’exonération qui déroge aux dispositions du Code des Douanes National. S’agissant des livraisons en l’état des produits de l’agriculture, de l’élevage et de la pêche faites par les agriculteurs, éleveurs et pêcheurs artisans, elles bénéficieront d’une exonération de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).
Dans le même sens, les consultations médicales, les soins présentant un caractère médical, les prestations médicales fournies par les hôpitaux, les cliniques et autres établissements assimilés sont exonérés de TVA. Tout comme les soins prodigués par des vétérinaires, les soins paramédicaux, les frais d’hospitalisation, les fournitures de prothèses et les analyses de laboratoire.
@macite.info avec LE MEDIUM

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