OTR : Élargir l’assiette fiscale pour atteindre un grand nombre de contribuables

Le Commissaire Général de l'OTR, Kokou Tchodiè, à droite, lors de la rencontre.

Comme chaque année, l’Office togolais des recettes (OTR) a organisé, mercredi dernier, une rencontre d’échanges et de partage d’information avec les acteurs des médias. Au menu des discussions, les grandes innovations de la loi de finances, exercice 2021 et celle en lien avec les nouveaux actes fiscaux. Nous tablerons ici sur les nouvelles mesures visant à élargir l’assiette fiscale.

D’entrée de jeu, il est à mentionner que l’année 2021 est vue par les plus hautes autorités comme une année de la relance économique, après les misères de 2020 marquée par la pandémie du coronavirus (covid-19) qui aurait profondément bousculé les prévisions surtout économiques.

Selon le Commissaire générale de l’OTR, Philippe Kokou Tchodiè, « la loi de finances 2021 y compris l’ordonnance de 2020 qui a consacré les modifications du Code général des impôts (CGI) et du Code des douanes (CD) s’inscrit fondamentalement dans la relance de l’économie et dans un contexte de crise sanitaire. Il accorde en ce sens une place importante à la reconduction des mesures de renouvellement de parc automobile et également du renoncement des taxes et d’abaissement des taxes pour l’élargissement de l’assiette fiscal. ». Toutes ces mesures visent, à n’en point douter, « booster l’économie nationale pour atteindre l’objectif visé en 2021 qui est de rehausser notre PIB à 4,5 ».

Ainsi, prenant en compte les recommandations du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales de l’OCDE et de l’ITIE, ces mesures visent à « conformer le cadre juridique togolais sur les bénéficiaires effectifs au cadre juridique international…».

Et parlant de ces mesures visant à élargir l’assiette fiscale tout en renforçant les mesures de contrôle et de lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, trois principaux articles sont à mettre en relief. Il s’agit des articles 125 du LPF (Libre de procédures fiscales), 175 du CGI (Code général des impôts) et 50 du LPF, et 258 du LPF. Par ces mesures, l’OTR entend atteindre un plus grand nombre de contribuables.

D’abord l’article 125 du LPF met l’accent sur le terme de « bénéficiaires effectifs », et traite de la sanction applicable aux opérateurs économiques. Ainsi, « dorénavant, lorsque le bénéficiaire effectif d’une opération occulte n’est pas identifié, il est institué une solidarité du paiement de l’impôt assortie d’une amende fiscale équivalent à 50% de la transaction ».

Parlant l’article 175 du CGI, on retiendra que désormais « les prestations, opérations, transactions et publicités faites par les résidents et les entreprises de droits togolais par les canaux numériques » devront payer la TVA. Et l’article 50 de la LPF portant sur les obligations déclaratives, souligne que « les plateformes numériques ont obligation de transmettre à l’administration fiscale, une documentation récapitulant des revenus encaissés par les utilisateurs ».

Quant à l’article 258 du LPF, il relève que « le contribuable a sept(07) jours pour fournir les informations sollicitées par ‘administrations fiscales », en ce qui concerne les échanges de renseignements à des fins fiscales.

Rappelons que pour cette année 2021, il est attendu de l’OTR une contribution au budget à hauteur de 644 milliards de francs CFA.

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