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Dans son engagement au côté du gouvernement pour une politique d’assainissement financière et de lutte contre la corruption et la lourdeur administrative en matière de passation des marchés publics, l’Autorité de Régulation de la Commande Publique ( ARCOP) a  procédé à la relecture de ses textes.  Pour mieux faire connaître à la population les nouveaux textes qui régissent désormais les marchés publics et les délégations de services publics,  l’ARCOP a présenté le document aux professionnels des médias au cours d’une conférence de presse qu’elle a organisée le mardi 20 décembre 2022 à Lomé. Une rencontre qui vu aussi la présence des représentants des différents responsables de passation des marchés publics des ministères et d’autres institutions.

Selon l’ ARCOP,  après une dizaine d’années d’application effective des textes qui régissent les marchés publics et les délégations de services publics, le besoin s’est fait sentir de procéder à leur relecture pour les dépouiller des imperfections décelées et les rendre plus conformes aux pratiques en vigueur en matière de commande publique.

Les motifs de cette réforme sont essentiellement de cinq points, entre autres :

«  La prise en compte des conclusions et recommandations des audits indépendants et des différentes missions d’évaluation du système des marchés publics. La meilleure gestion des acquisitions, une célérité des procédures, un renforcement du climat des affaires et une amélioration de la consommation des crédits budgétaires. La professionnalisation de la fonction achat comme seul gage de la réalisation des investissements publics. La conformité et cohérence avec les politiques publiques et la feuille de route gouvernementale. L’amélioration permanente du cadre d’exercice des affaires (climat des affaires) et en fin l’instauration d’un cadre propice pour la captation et la sécurisation des investissements directs nationaux et étrangers», propos de Mme Ayélé Dadji, Présidente du Conseil de Régulation.

L’objectif de cette réforme, a en croire les autorités de l’ARCOP, c’est de rassurer les partenaires au développement du Togo à investir dans la quiétude dans le pays. « In fine, l’objectif final c’est aller vers une meilleure qualité d’investissement, attirer plus d’investisseurs également dans le pays. Et permettre au pays de connaître une meilleure croissance économique avec l’impact sur le développement et les projets qui sont délivrés au bénéfice des populations» a expliqué le directeur général de l’ARCOP, Aftar Touré Morou.

En ce qui concerne le monde de passation et le régime des marchés particuliers on assiste aux changements : L’introduction de nouveaux modes de passation de marchés (offre spontanée, dialogue compétitif, sélection des consultants individuels. La définition du régime des marchés particuliers (contrat de gestion et d’entretien par niveau de sévices (GENIS) et marché d’innovation.

La règlementation des accords-cadres

Par ailleurs, les délais de passation des marchés publics ont été considérablement réduits pour permettre plus d’efficacité dans la passation et la consommation des crédits d’investissement informe L’institution.

En effet, le délai moyen de passation des marchés qui était de 180 jours est passé à 90 jours.

Celui de recours est réduit de 15 jours ouvrables à 7 jours calendaires pour la contestation des résultats, ce délai est de 10 jours calendaires précédant la date limite de dépôt des offres pour les contestations de procédure. Le contrôle  passe de 15 jours calendaires à 7 jours calendaires à compter de la date de délivrance de l’accusé de réception. Le délai de traitement des recours au niveau de l’ARCOP est également réduit et passe de 30 jours calendaires à 15 jours calendaires à compter de la réception des informations complémentaires.

Notons que ces nouveaux textes adoptés depuis un an rentreront entièrement zn vigueur à partir de janvier 2023.

Daniel A.  (In CHRONIQUE DE LA SEMAINE n°680)

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